CRM de rappel et DSN de substitution : ce qui change pour les employeurs en 2026
Publié le 08-06-2026
Depuis mars 2026, l'URSSAF peut corriger elle-même vos DSN si des anomalies non rectifiées impactent les droits retraite de vos salariés. Voici ce que cela implique concrètement pour votre paie.
Deux notions à bien distinguer
DéfinitionCRM de rappel annuel
Document récapitulatif émis par l'URSSAF en mars N+1, listant toutes les anomalies DSN de l'année N qui n'ont pas été corrigées par le déclarant. Il constitue le point de départ de la procédure contradictoire.DéfinitionDSN de substitution
Correction réalisée directement par l'URSSAF (ou la MSA) sur les données DSN de l'employeur, lorsque des anomalies avérées n'ont pas été rectifiées après notification. Elle intervient en mai/juin N+1.RappelUn CRM (compte-rendu métier) est un rapport par lequel l'URSSAF informe l'entreprise qu'une anomalie a été détectée dans sa déclaration. Avec la norme NEOReS, il est directement intégré dans la plupart des logiciels de paie.Pourquoi ce dispositif existe-t-il ?
Les données transmises via la DSN servent à alimenter les droits sociaux des salariés : droits à la retraite de base et complémentaire, indemnités journalières, allocations chômage. Une DSN erronée ou mal corrigée peut donc avoir des conséquences durables sur les droits d'un salarié, parfois visibles plusieurs années après la période concernée.Objectif du dispositifLa DSN de substitution n'est pas une sanction. Elle est présentée par le GIP-MDS comme un mécanisme de dernier recours pour garantir que les droits des individus soient correctement alimentés, le dialogue entre l'employeur et l'URSSAF étant systématiquement privilégié.Le calendrier à retenir
2025
Phase testPremiers CRM de rappel annuelsL'URSSAF émet ses premiers CRM portant sur les anomalies non corrigées de l'année 2024. Aucune DSN de substitution automatique déclenchée — sauf dans le cadre d'un redressement après contrôle.Mars 2026
Entrée en vigueurCRM de rappel sur les anomalies 2025Ces CRM ouvrent une phase contradictoire de deux mois : l'employeur peut corriger ses données ou s'opposer aux propositions de correction.Mai / Juin 2026Premières DSN de substitutionSi les anomalies substituables n'ont pas été corrigées et que l'opposition de l'employeur n'a pas abouti, l'URSSAF émet une DSN de substitution et en informe l'employeur via un CRM dédié.Mars 2027Extension à la MSALa MSA émettra ses premiers CRM de rappel (sous forme de lettre d'observation) portant sur les données 2026, avec application directe du mécanisme de substitution dès cette même année.Exemple concret pour un établissement au 5 du mois
Quelles anomalies sont concernées en 2026 ?
À ce stade, le champ de la substitution est volontairement restreint. Seules deux anomalies dites « substituables » sont concernées en 2026, toutes deux relatives à l'assiette brute plafonnée soumise aux cotisations vieillesse :Code contrôle Périmètre UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01 i Salariés à temps plein UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01 j Salariés à temps partiel
Exclusions en 2026Sont exclus du processus de substitution : les assiettes négatives, le temps partiel annualisé, les multi-contrats intra-SIREN, ainsi que les anomalies sans écart financier global sur l'année. Le champ a vocation à s'élargir les années suivantes selon les mises à jour de la norme NEOReS.Quelles sont les pénalités encourues en cas de manquements DSN ?
Indépendamment du mécanisme de substitution, des pénalités peuvent s'appliquer en cas de défaut de production, d'omissions ou d'inexactitudes dans les DSN.Type de manquement Sanction (base PMSS 2024 : 3 864 €) Défaut de production dans les délais 1,5 % du PMSS / salarié / mois (57,96 €), plafonné à 150 % du PMSS si retard ? 5 jours Omission de salarié 1,5 % du PMSS / salarié / mois — exclu du droit à l'erreur Inexactitude des rémunérations 1 % du PMSS / salarié (38,64 €) Autres inexactitudes / omissions 1/3 de 1 % du PMSS / salarié (12,88 €) Non-conformité à la nomenclature DSN 1/3 de 1 % du PMSS (12,88 €) Absence de correction des anomalies signalées Selon l'anomalie constatée
Droit à l'erreurCertaines pénalités peuvent être évitées si la déclaration est rectifiée et le complément de cotisations versé au plus tard lors de la première échéance déclarative suivante, ou si le montant des majorations est inférieur au PMSS. Ce droit à l'erreur ne s'applique pas en cas d'omission de salariés ou d'inexactitudes répétées.Ce que cela implique concrètement pour votre paie
La mise en place de ce dispositif renforce l'importance d'un suivi rigoureux des CRM mensuels. Chaque mois, après dépôt de la DSN, il est nécessaire de consulter les retours URSSAF (CRM 119 et 120) et de corriger les anomalies identifiées dans les meilleurs délais.Les anomalies non traitées au fil de l'eau s'accumulent et se retrouvent dans le CRM de rappel annuel de mars. Si elles portent sur l'assiette plafonnée et restent sans réponse, elles déclenchent automatiquement une DSN de substitution en juin.Point de vigilanceLa DSN de substitution ne remplace pas les pénalités éventuellement dues pour retard ou inexactitude. Elle vise à corriger les données déclarées pour garantir les droits des salariés, mais n'annule pas les conséquences financières d'un dossier mal tenu.Comment anticiper ?
- Consulter les CRM chaque moisVia le tableau de bord DSN sur net-entreprises.fr ou directement dans le logiciel de paie si la norme NEOReS est intégrée. Ne pas attendre le CRM de rappel annuel pour traiter les anomalies.
- Corriger au fil de l'eauUne anomalie signalée en CRM J+4h peut faire l'objet d'une DSN annule et remplace avant minuit le jour de l'échéance. Passé ce délai, la correction est reportée à la DSN du mois suivant via un bloc de régularisation.
- Vérifier le paramétrage du logiciel de paieUne grande partie des anomalies DSN provient d'un paramétrage incorrect des organismes, des nomenclatures ou des cotisations. Un contrôle préventif évite la remontée systématique des mêmes erreurs.
- Ne pas ignorer un CRM de rappelÀ réception en mars, analyser chaque anomalie, identifier celles marquées comme substituables, et agir avant la seconde échéance suivant la notification.
Vos DSN remontent des anomalies récurrentes ?
SOS-paie peut analyser votre dossier, identifier les corrections à apporter et sécuriser vos déclarations avant le prochain CRM de rappel.Prendre rendez-vous
Deux notions à bien distinguer
Définition
CRM de rappel annuel
Document récapitulatif émis par l'URSSAF en mars N+1, listant toutes les anomalies DSN de l'année N qui n'ont pas été corrigées par le déclarant. Il constitue le point de départ de la procédure contradictoire.
Définition
DSN de substitution
Correction réalisée directement par l'URSSAF (ou la MSA) sur les données DSN de l'employeur, lorsque des anomalies avérées n'ont pas été rectifiées après notification. Elle intervient en mai/juin N+1.
RappelUn CRM (compte-rendu métier) est un rapport par lequel l'URSSAF informe l'entreprise qu'une anomalie a été détectée dans sa déclaration. Avec la norme NEOReS, il est directement intégré dans la plupart des logiciels de paie.
Pourquoi ce dispositif existe-t-il ?
Les données transmises via la DSN servent à alimenter les droits sociaux des salariés : droits à la retraite de base et complémentaire, indemnités journalières, allocations chômage. Une DSN erronée ou mal corrigée peut donc avoir des conséquences durables sur les droits d'un salarié, parfois visibles plusieurs années après la période concernée.
Objectif du dispositifLa DSN de substitution n'est pas une sanction. Elle est présentée par le GIP-MDS comme un mécanisme de dernier recours pour garantir que les droits des individus soient correctement alimentés, le dialogue entre l'employeur et l'URSSAF étant systématiquement privilégié.
Le calendrier à retenir
2025
Phase test
Phase test
Premiers CRM de rappel annuels
L'URSSAF émet ses premiers CRM portant sur les anomalies non corrigées de l'année 2024. Aucune DSN de substitution automatique déclenchée — sauf dans le cadre d'un redressement après contrôle.
Mars 2026
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
CRM de rappel sur les anomalies 2025
Ces CRM ouvrent une phase contradictoire de deux mois : l'employeur peut corriger ses données ou s'opposer aux propositions de correction.
Mai / Juin 2026
Premières DSN de substitution
Si les anomalies substituables n'ont pas été corrigées et que l'opposition de l'employeur n'a pas abouti, l'URSSAF émet une DSN de substitution et en informe l'employeur via un CRM dédié.
Mars 2027
Extension à la MSA
La MSA émettra ses premiers CRM de rappel (sous forme de lettre d'observation) portant sur les données 2026, avec application directe du mécanisme de substitution dès cette même année.
Exemple concret pour un établissement au 5 du mois
Vos DSN remontent des anomalies récurrentes ? PaieUp analyse votre dossier avant le prochain CRM de rappel.
Prendre rendez-vous ?Quelles anomalies sont concernées en 2026 ?
À ce stade, le champ de la substitution est volontairement restreint. Seules deux anomalies dites « substituables » sont concernées en 2026, toutes deux relatives à l'assiette brute plafonnée soumise aux cotisations vieillesse :
| Code contrôle | Périmètre |
|---|---|
| UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01 i | Salariés à temps plein |
| UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01 j | Salariés à temps partiel |
Exclusions en 2026Sont exclus du processus de substitution : les assiettes négatives, le temps partiel annualisé, les multi-contrats intra-SIREN, ainsi que les anomalies sans écart financier global sur l'année. Le champ a vocation à s'élargir les années suivantes selon les mises à jour de la norme NEOReS.
Quelles sont les pénalités encourues en cas de manquements DSN ?
Indépendamment du mécanisme de substitution, des pénalités peuvent s'appliquer en cas de défaut de production, d'omissions ou d'inexactitudes dans les DSN.
| Type de manquement | Sanction (base PMSS 2024 : 3 864 €) |
|---|---|
| Défaut de production dans les délais | 1,5 % du PMSS / salarié / mois (57,96 €), plafonné à 150 % du PMSS si retard ? 5 jours |
| Omission de salarié | 1,5 % du PMSS / salarié / mois — exclu du droit à l'erreur |
| Inexactitude des rémunérations | 1 % du PMSS / salarié (38,64 €) |
| Autres inexactitudes / omissions | 1/3 de 1 % du PMSS / salarié (12,88 €) |
| Non-conformité à la nomenclature DSN | 1/3 de 1 % du PMSS (12,88 €) |
| Absence de correction des anomalies signalées | Selon l'anomalie constatée |
Droit à l'erreurCertaines pénalités peuvent être évitées si la déclaration est rectifiée et le complément de cotisations versé au plus tard lors de la première échéance déclarative suivante, ou si le montant des majorations est inférieur au PMSS. Ce droit à l'erreur ne s'applique pas en cas d'omission de salariés ou d'inexactitudes répétées.
Ce que cela implique concrètement pour votre paie
La mise en place de ce dispositif renforce l'importance d'un suivi rigoureux des CRM mensuels. Chaque mois, après dépôt de la DSN, il est nécessaire de consulter les retours URSSAF (CRM 119 et 120) et de corriger les anomalies identifiées dans les meilleurs délais.
Les anomalies non traitées au fil de l'eau s'accumulent et se retrouvent dans le CRM de rappel annuel de mars. Si elles portent sur l'assiette plafonnée et restent sans réponse, elles déclenchent automatiquement une DSN de substitution en juin.
Point de vigilanceLa DSN de substitution ne remplace pas les pénalités éventuellement dues pour retard ou inexactitude. Elle vise à corriger les données déclarées pour garantir les droits des salariés, mais n'annule pas les conséquences financières d'un dossier mal tenu.
Comment anticiper ?
- Consulter les CRM chaque moisVia le tableau de bord DSN sur net-entreprises.fr ou directement dans le logiciel de paie si la norme NEOReS est intégrée. Ne pas attendre le CRM de rappel annuel pour traiter les anomalies.
- Corriger au fil de l'eauUne anomalie signalée en CRM J+4h peut faire l'objet d'une DSN annule et remplace avant minuit le jour de l'échéance. Passé ce délai, la correction est reportée à la DSN du mois suivant via un bloc de régularisation.
- Vérifier le paramétrage du logiciel de paieUne grande partie des anomalies DSN provient d'un paramétrage incorrect des organismes, des nomenclatures ou des cotisations. Un contrôle préventif évite la remontée systématique des mêmes erreurs.
- Ne pas ignorer un CRM de rappelÀ réception en mars, analyser chaque anomalie, identifier celles marquées comme substituables, et agir avant la seconde échéance suivant la notification.
Vos DSN remontent des anomalies récurrentes ?
SOS-paie peut analyser votre dossier, identifier les corrections à apporter et sécuriser vos déclarations avant le prochain CRM de rappel.
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